État civil

Le service de l’état civil accompagne les administrés de la commune dans leurs demandes liées aux naissances, mariages et décès. Il est aussi en charge des formalités administratives, la gestion des concessions du cimetière de la Ville et de la délivrance des cartes d’identité et passeports.

Vous retrouverez l’ensemble de ces demandes sur le site du Service Public. Vous pourrez ainsi adresser votre demande au service ou faire des pré-demandes.

Fiche pratique

Congé du salarié pour le mariage de son enfant

Vérifié le 09 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié bénéficie d'un jour de congé lorsque son enfant se marie. Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée pour avoir droit au congé. Le congé est pris durant la période où l'événement se produit. Le congé est rémunéré.

Le salarié ayant un enfant qui se marie bénéficie, sans condition d'ancienneté, d'un congé.

La durée de ce congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Toutefois, si le salarié est déjà en congé lors du mariage de son enfant, il ne peut pas bénéficier du congé pour le mariage de son enfant.

La durée du congé est de 1 jour.

 À noter

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Lors de son retour dans l'entreprise, le salarié remet à son employeur une copie de l'acte de mariage de son enfant.

Le jour de congé est payé normalement, comme s'il avait été travaillé.

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