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Vie pratique

Inscriptions listes électorales

Principe

Pour pouvoir voter, il faut :
- être inscrit sur les listes électorales,
- être âgé d’au moins 18 ans,
- être de nationalité française ou Européen
- jouir de ses droits civils et politiques.

Si l’intéressé ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), il doit se faire inscrire volontairement.

Où s’adresser

- soit à la mairie de la commune où il a son domicile ou de celle où il réside depuis au moins 6 mois
- soit à la mairie d’une commune où il est inscrit au rôle d’une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans
- soit à la mairie de la commune où il est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.

Pièces à fournir

- une pièce d’identité en cours de validité,
- selon le cas, un justificatif de domicile dans la commune ou un justificatif de paiement des impôts locaux depuis plus de 5 ans,
- si l’intéressé habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu’il habite chez eux, et un justificatif de domicile des parents.

Cas particuliers

Si l’intéressé a acquis la nationalité française, il doit également présenter un certificat de nationalité ou le décret de naturalisation.

S’il est dans l’impossibilité de se déplacer, il peut remettre une procuration établie sur papier libre à quelqu’un. Il peut également demander son inscription par correspondance en envoyant les pièces indiquées.

Quand s’inscrire ?

Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année (et ce jusqu’au 31/12), mais l’intéressé ne pourra voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante, après la révision annuelle des listes électorales.

Il est possible d’être inscrit et de voter la même année lorsqu’on :
- atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars et la veille du jour de l’élection,
- est fonctionnaire muté ou admis à la retraite après le 1er janvier,
- est militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
- est naturalisé français après le 1er janvier,
- recouvre l’exercice du droit de vote après le 1er janvier.

Vote par Procuration

Principe

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. L’électeur choisi (le mandataire) doit :
- être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote
- ne pas avoir reçu plus de deux procurations, dont une seule établie en France

Cas des détenus

Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine (n’entraînant pas une incapacité électorale) peuvent également voter par procuration.

Lieux d’établissement de la procuration

Il suffit de se présenter en personne au juge du tribunal d’instance du lieu de résidence (ou au greffier en chef de ce tribunal), ou aux officiers de police judiciaires qu’il a habilité (commissariats de police ou gendarmeries du domicile ou du lieu de travail). Pour les personnes résidant à l’étranger, il vous faut vous adresser à l’ambassade ou au consulat de France. Cette démarche est entièrement gratuite.

Pièces à fournir

Il suffit d'apporter un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire...). Il conviendra également d’indiquer les coordonnées (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) du mandataire. En effet, depuis décembre 2003, il n’est plus demandé d’autres pièces justificatives.

Cas particulier

En cas d’état de santé ou d’infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire se déplace à domicile pour établir la procuration. Un certificat médical ou un justificatif de l’infirmité devra être joint à la demande.

Délais

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement du volet destiné à la mairie et du traitement de la procuration en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune n’a pas reçu à temps le volet de procuration qui lui est destiné.

Durée de validité

Un mandat désigne le même mandataire pour les 2 tours du scrutin.

Résiliation

Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que pour son établissement
- soit pour changer de mandataire,
- soit pour voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté).

Il est fortement recommandé d’informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.

Déroulement du vote

Le jour du scrutin, le mandataire se présente avec sa carte nationale d’identité au bureau de vote du mandant il peut voter. En cas de perte ou de vol, il est important de prévenir la mairie pour éviter tout usage frauduleux de la procuration.

Service État-Civil

1 rue Michelet
03.20.65.72.00

Acte de naissance
Acte de décès
Acte de mariage

Pour toute autre demande  (carte d'identité, passeport biométrique...) , merci de contacter le 03.20.65.72.00.

 

Cliquez ICI pour accéder à la liste des documents à fournir selon vos démarches.

 

 

 

Où faire vos démarches ?

  • Mairie

- Carte identité
- Passeport
- Liste électorale
- Livret de famille*
- Acte de mariage*
- Acte de naissance*
- Acte de décès*
- Certificat concubinage
- Attestation d'accueil
- Certificat d'hérédité
- Recensement militaire (16 ans)

* uniquement dans la ville de naissance, mariage ou décès.

  • Préfecture

- Carte grise
- Permis de conduire

  • Tribunal

- Extrait de jugement de divorce ou de séparation de corps*

* uniquement à la greffe du tribunal de grande instance qui a prononcé le divorce.