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Economie et Emploi

Taxe locale sur la Publicité Extérieure

Objet Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - Recensement 2013

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a réformé le régime des taxes locales sur la publicité.

Rappel : Cette loi, applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique, intitulée « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ( tlpe ) », qui s’applique sur tous les supports publicitaires, enseignes et pré-enseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, présents sur la commune.

Notre commune applique la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure depuis le 1er janvier 2009 (télécharger ici ). Nous vous rappelons que, suivant les termes de cette loi, vous devez déclarer chaque année, impérativement avant le 1er mars de l’année, l’ensemble de vos supports publicitaires, pré-enseignes et enseignes existants au 1er janvier de ladite année et/ou à la date de votre installation. Cette déclaration, datée et signée, doit être réalisée selon le modèle ci-annexé. Dans le cas de pose ou de dépose de support après le 1er janvier, celle-ci doit faire l’objet d’une déclaration supplémentaire, adressée au fil de l’eau dans un délai maximum de 2 mois suivant la création ou la suppression.

A défaut de déclaration de votre part avant le 1er mars 2013, nous reprendrons votre base 2012 à l’identique pour émettre le titre de paiement 2013.

Nous vous rappelons également que tout mouvement de dépose ou de pose d’enseigne effectué entre le 2 janvier et le 31 décembre de l’année fera l’objet d’une mise à jour et d’une régularisation (en plus ou en moins) dans le cadre de la facturation qui a lieu à partir du 1er septembre de l’année suivante. Exemple vous démontez un support de 10 m² en cours d’année N. Ces 10 m² seront déduits, au prorata temporis sur la facturation de l’année N+1, et inversement en cas d’ajout de support.

 

Téléchargez les documents

- Délibération du Conseil Municipal du 9 avril 2011 : http://www.ville-wasquehal.fr/Services-en-ligne/Espace-documentaire/Documents-a-telecharger/Economie

- Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14799.do

- Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14798.do

Contact

Direction aménagement

19, rue Marceau

03.20.65.72.00

Téléchargements

- Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14799.do

 

- Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14798.do